J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09253

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Arrêté du 1er décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « assurance personnelle - bulletin périodique de renseignements »

NOR : MESS9921751A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2108 b « assurance personnelle - bulletin périodique de renseignements », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11108*01 pour le formulaire et 5050401 pour la notice explicative.
L'arrêté du 1er septembre 1987 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.